Le 30 janvier, le Collectif de Résistance contre l'état d'urgence et pour les libertés invitait à une manifestation demandant la levée immédiate de l'état d'urgence qui est en vigueur en France, suite à un décret du Conseil des Ministres, depuis le lendemain des attentats du 13 novembre. Dans plus de 80 villes, des manifestations étaient prévues réunissant notamment 20 000 personnes à Paris (5500 selon la préfecture).
La première fois que l'état d'urgence a été décrété en France, c'était, par une loi du 3 novembre 1955, sur le territoire de l'Algérie qui appartenait encore à la France. Il s'est donc produit dans un contexte colonial, suscitant l'indignation du PCF et de la SFIO qualifiant cette loi de "loi de la terreur". Deux autre fois pendant ce que l'on appelait "les évènements d'Algérie", l'Etat y a eu recours puis en décembre 1984 en Nouvelle-Calédonie et enfin pendant les émeutes de 2005 dans les banlieues d'Ile de France. Par la loi du 20 novembre 2015, cet état d'urgence, initialement prévu pour 12 jours, a été prolongé pour 3 mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre 2015. Il doit prendre fin le 26 février prochain. Cependant, un projet de loi visant à prolonger l'état d'urgence encore de 3 mois a été présenté au Conseil des Ministres le 3 février. Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, l'a confirmé, considérant que "la menace terroriste [était] à un niveau extrêmement élevé". Le texte sera examiné à l'Assemblée le 5 février prochain.
Pourtant, ce dispositif est très contesté. A niveau national, un appel unitaire du 25 novembre "Nous ne cèderons pas" a été signé par 128 associations et 19 syndicats http://www.nousnecederonspas.org/appel-unitaire/ suivi par un texte rendu public le 17 décembre "Sortir de l'état d'urgence" http://www.nousnecederonspas.org/sortir-de-letat-durgence/. En Dordogne, rapidement après les perquisitions jugées abusives chez des maraîchers bio de Lusignac (24 novembre) mais aussi chez des familles de confession musulmane et des anarchistes, après l'interdiction de manifester en faveur du climat, au moment de la COP21, la LDH a décidé d'écrire au préfet et envisageait déjà de constituer un comité de vigilance sur les libertés pendant la durée de l'état d'urgence. Finalement, elle a appelé à créer, suite à une réunion publique le 14 janvier dernier qui avait attiré une cinquantaine de personnes, un collectif rassemblant, "divers.es associations, organismes, partis, citoyen.nes, femmes et hommes révoltées de Dordogne", comme la CGT, Attac, Dordogne Palestine, le PCF, RESF, le Parti de gauche, Femmes Solidaires...En effet, si l'objectif de cet état d'urgence est d'"assurer le maintien de l'ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes sur le territoire métropolitain", par différents moyens comme les couvre-feux, les perquisitions administratives, l'usage de bracelets électroniques, des restrictions de circulation, des interdictions de séjour, des assignations à résidence validées par le Conseil Constitutionnel le 22 décembre 2015, des fermetures d'établissements, des interdictions de réunions, la remise d'armes http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid, le bilan n'est pas édifiant. Le gouvernement a annoncé le 3 février http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-3-fevrier-201/, 3289 perquisitions administratives (dont 31 en Dordogne, rappelle le président de la LDH du département, Franck Merlin-Anglade) et 407 assignations à résidence dont 303 toujours en vigueur. Toutefois, le collectif constate que ces mesures de grande ampleur n'ont conduit qu'à une seule mise en examen pour terrorisme et aucune information judiciaire. Alors, "pourquoi un état d'urgence prolongé encore de 3 mois? Levez immédiatement l'état d'urgence et l'état d'exception permanent", a-t-on entendu dans un haut-parleur.
En effet, les mesures accompagnant l'état d'urgence n'ont pas été déterminantes car "la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l'empilement des lois votées depuis 30 ans offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d'enquête et d'intervention exorbitants", écrit le collectif dans un long texte sur les enjeux et les conséquences de l'état d'urgence.
En revanche, si ces mesures se révèlent inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, elles réduisent les libertés fondamentales "perçues comme autant de contraintes sources d'inefficacité face à l'ennemi". Le risque d'abus et d'arbitraire est renforcé par une modification de la loi qui évoque l'assignation à résidence de toute personne à l'égard de laquelle il existe des "raisons sérieuses de penser" (et non "avérées" comme en 1955) que son "comportement" (et non plus son activité) constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Ces "raisons sérieuses de penser" peuvent provenir de "fiches possiblement erronées, de dénonciations, d'informations et de soupçons sujets à caution". Ces abus ont été recensés en France. https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement C'est la raison pour laquelle, le collectif a réclamé des excuses et des réparations financières auprès du Préfet.
C'est un des objectifs du collectif de venir en aide aux 31 perquisitionnés qui ont subi des dommages physiques et matériels, sans compter le traumatisme de voir débarquer une cinquantaine d'agents de police chez soi, rapporte Franck Merlin-Anglade. Il s'agit aussi de montrer aux autorités que si l'expérience se renouvelle, des citoyens sauront se manifester face aux abus. Le collectif vise à se constituer à un niveau départemental, d'autant que la manifestation a mobilisé au-delà de Périgueux, s'est-il réjoui (Sarlat, Ribérac, Tocane, Grand Brassac...), et à étendre le nombres de structures associées.
L'état d'urgence renforce "le contrôle des juges sur l'action policière", ce qui est une remise en cause de la séparation des pouvoirs et donc de la constitution, telle que la définit la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Ainsi, inscrire l'état d'urgence dans la constitution est en contradiction même avec ce qu'est une constitution. Pourtant, s'il est constitutionnalisé, aux mains d'un gouvernement d'extrêmement droite, il peut permettre de qualifier toute résistance démocratique et république de terroriste. Par ailleurs, s'il est difficile de mesurer que le risque terroriste est vaincu, alors l'état d'urgence peut se prolonger très longtemps, banalisant un régime d'exception.
L'état d'urgence renforce "le contrôle des juges sur l'action policière", ce qui est une remise en cause de la séparation des pouvoirs et donc de la constitution, telle que la définit la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Ainsi, inscrire l'état d'urgence dans la constitution est en contradiction même avec ce qu'est une constitution. Pourtant, s'il est constitutionnalisé, aux mains d'un gouvernement d'extrêmement droite, il peut permettre de qualifier toute résistance démocratique et république de terroriste. Par ailleurs, s'il est difficile de mesurer que le risque terroriste est vaincu, alors l'état d'urgence peut se prolonger très longtemps, banalisant un régime d'exception.
De ce fait, la LDH nationale a saisi d'un référé-liberté le Conseil d'Etat pour demander la suspension de l'Etat d'urgence ou d'enjoindre au Président de la République d'y mettre fin sans délai, s'appuyant sur les conclusions du rapport d'étape sur l'état d'urgence ("les principales cibles et les objectifs (...) traités", "l'extinction progressive de l'intérêt des mesures de police administratives"...).
Toutefois, il a été rejeté par une décision du 27 janvier au motif que l'état d'urgence ne portait "pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ". Il n'empêche que l'on ne peut plus parler de "péril imminent". Le collectif rappelle que "la persistance d'une menace terroriste n'est pas un critère prévu par la loi". L'ONU a recommandé de ne pas prolonger l'état d'urgence après le 26 février car il imposait des "restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales". En effet, "personne n'est à l'abri et peut à tout moment voir sa porte d'entrée voler en éclats de nuit comme de jour ou se retrouver assigné.e à résidence", indique le tract appelant à la manifestation.
Le président de la LDH Dordogne remarque qu'une partie de la population ne mesure pas les enjeux. Estimant ne pas être coupable, elle ne se sent pas concernée. Or, "la question n'est pas de se sentir coupable ou non, mais celle de se sentir citoyen", explique-t-il.
Les nombreux militants associatifs, de partis politiques, présents dans la manifestation, se sont étonnés que l'on "interdi[se] le droit de manifester, de s'exprimer librement, de se réunir" sans, dans le même temps, "interdire les matchs sportifs, les marchés", y voyant deux poids et deux mesures. Ils en ont conclu que "l'état d'urgence [était] le prétexte pour empêcher toute contestation sociale" qui cherche à "comprendre pourquoi on en est arrivé là", ce qui "ne veut pas" dire "excuser".
D'où ces slogans : "Arrêter la répression et la stigmatisation des manifestant.e.s et militant.e.s des mouvements sociaux, des migrant.e.s, des musulman.e.s ou supposé.e.s l'être, des quartiers populaires" ou bien encore : "Respecter la liberté de manifester".
En outre, ils ont manifesté leur opposition au projet de modification de la Constitution. D'après le communiqué du gouvernement du 3 février, la révision constitutionnelle va s'accompagner de deux types de dispositions : "un projet de loi ordinaire pour compléter le régime juridique de l'état d'urgence" et "le vote de l'article 2 de la Constitution modifiant le régime de la déchéance de nationalité". http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-02-03/les-dispositions-legislatives-consecutives-a-la-revision-con Certaines dispositions sont jugées "scandaleuses et dignes d'un Etat policier" par l'Union syndicale des magistrats, considérée comme modérée, explique Médiapart : plus de pouvoir aux policiers et aux préfets au détriment des procureurs, perquisitions de nuit facilitées, contrôle d'identité, fouilles de bagage et de véhicules sur simple autorisation du préfet à proximité des installations sensibles, retenue pour 4h d'une personne lorsqu'il y a "des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste", usage des armes à feu par les policiers assouplies. https://www.mediapart.fr/journal/france/030216/l-etat-d-urgence-prolonge-la-procedure-penale-durcie Quant à la déchéance de nationalité et de droits attachés à la nationalité, elle semble avoir fait l'objet de nombreuses hésitations de la part du gouvernement. En effet, si elle devait concerner que les bi-nationaux pour ne pas créer d'apatrides, le communiqué évoque des "régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées, quelque soit l'origine de leur appartenance à la Nation". Or, si l'on ne veut pas créer d'apatrides, seuls les bi-nationaux peuvent être concernés.
Les militants affirment que la déchéance de nationalité ne dissuadera pas les terroristes, comme l'a d'ailleurs illustré avec humour Plantu.
Plus encore, "elle est avant tout un atteinte inquiétante à la cohésion nationale, une atteinte à l'égalité république qui serait inscrite dans la Constitution". Ainsi, "les Français seraient divisés en 2 catégories de citoyens, ce qui est contraire à la devise de la République". Pour le président la LDH Dordogne, "c'est la perte d'une vision collective d'un pays". C'est aussi "une proposition inscrite dans le Programme du Front National", ont dénoncé les militants. Lors de la manifestation, on a entendu ces mots : "ne faites pas ce cadeau incroyable aux terroristes qui parviennent à obtenir ce qu'ils veulent : diviser les Français, renverser les démocraties, instaurer un climat de peur, de haine qui favorisera d'autres actions terroristes".
Les anarchistes ont lu une lettre adressée au Président de la République dans laquelle ils demandaient une déchéance de nationalité : "nous autres, Français de hasard, ne voulons plus être français tant que vous incarnerez cette idée de la France".
https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-anselme/blog/220116/des-anarchistes-demandent-officiellement-la-decheance-de-la-nationalite-francaise-francois
Ils ont aussi signalé leur "volonté de créer dans les plus brefs délais une carte d'identité et un passeport de citoyen du monde" dont on peut voir ci-dessous un exemple.
Puis, le cortège s'est ébranlé depuis l'ancienne mairie,
"La menace terroriste existe depuis des décennies, l'état d'urgence ne peut pas exister indéfiniment".
Toutefois, il a été rejeté par une décision du 27 janvier au motif que l'état d'urgence ne portait "pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ". Il n'empêche que l'on ne peut plus parler de "péril imminent". Le collectif rappelle que "la persistance d'une menace terroriste n'est pas un critère prévu par la loi". L'ONU a recommandé de ne pas prolonger l'état d'urgence après le 26 février car il imposait des "restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales". En effet, "personne n'est à l'abri et peut à tout moment voir sa porte d'entrée voler en éclats de nuit comme de jour ou se retrouver assigné.e à résidence", indique le tract appelant à la manifestation.
Le président de la LDH Dordogne remarque qu'une partie de la population ne mesure pas les enjeux. Estimant ne pas être coupable, elle ne se sent pas concernée. Or, "la question n'est pas de se sentir coupable ou non, mais celle de se sentir citoyen", explique-t-il.
Les nombreux militants associatifs, de partis politiques, présents dans la manifestation, se sont étonnés que l'on "interdi[se] le droit de manifester, de s'exprimer librement, de se réunir" sans, dans le même temps, "interdire les matchs sportifs, les marchés", y voyant deux poids et deux mesures. Ils en ont conclu que "l'état d'urgence [était] le prétexte pour empêcher toute contestation sociale" qui cherche à "comprendre pourquoi on en est arrivé là", ce qui "ne veut pas" dire "excuser".
D'où ces slogans : "Arrêter la répression et la stigmatisation des manifestant.e.s et militant.e.s des mouvements sociaux, des migrant.e.s, des musulman.e.s ou supposé.e.s l'être, des quartiers populaires" ou bien encore : "Respecter la liberté de manifester".
Les militants affirment que la déchéance de nationalité ne dissuadera pas les terroristes, comme l'a d'ailleurs illustré avec humour Plantu.
Les anarchistes ont lu une lettre adressée au Président de la République dans laquelle ils demandaient une déchéance de nationalité : "nous autres, Français de hasard, ne voulons plus être français tant que vous incarnerez cette idée de la France".
https://blogs.mediapart.fr/jean-pierre-anselme/blog/220116/des-anarchistes-demandent-officiellement-la-decheance-de-la-nationalite-francaise-francois
La CGT, très mobilisée pour soutenir les Goodyear, était présente
en passant par le marché, place de la Clautre,
rue Salinière
place du Coderc,
rue Limogeanne,
cours Tourny
et allées Tourny
pour rejoindre la Préfecture et se disperser un peu après midi.
Prochaine réunion pour le collectif de Résistance contre l'état d'urgence, le 11 février à 18h30 à la Maison des associations avec, en autres, le projet d'interpeller un maximum d'élus sur cet état d'urgence contre lequel 300 personnes, selon les organisateurs, s'étaient mobilisées à Périgueux. Cette réunion est ouverte à tous, le collectif, fonctionnant de manière très horizontale.
Texte et photos : Laura Sansot
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